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*Des frais gouvernementaux s'appliquent en sus.
Un processus d'incorporation avec Propulsio 360!
Le démarrage de votre entreprise nécessite des bases juridiques et commerciales solides pour assurer la bonne croissance de votre organisation! Incorporez votre entreprise avec Propulsio 360 en moins de 30 minutes!

Notre forfait d’incorporation inclut :

  • Formulaire d’incorporation en ligne complété en moins de 30 minutes
  • Vérification et validation du formulaire par nos professionnels
  • Les statuts de constitution avec capital-actions
  • La recherche de nom (pour l’incorporation avec un nom). Des frais supplémentaires de 100$ s’appliquent.
  • Le livre de minutes numérique complet (résolutions d’organisation et registres)
  • Enregistrement aux fichiers de taxes de vente (TPS/TVH, TVQ (au besoin))
  • Accès aux services complémentaires pour les entreprises en démarrage

Après avoir rempli le formulaire en ligne, un membre de notre équipe vous contactera sous peu. Votre certificat et tous documents connexes sont ensuite envoyés par courriel.

Incorporation au Québec et au Canada

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Types D'incorporation

Foire aux questions

Les sociétés à désignation numérique sont habituellement incorporées en 24 à 48 heures. Votre certificat de constitution, votre numéro d'entreprise du Québec et votre livre de société numérique vous seront envoyés par courriel. Veuillez noter que durant la période des fêtes le délai de traitement est de 3 à 5 jours ouvrables.

Les cartes de crédit telles que Mastercard, Visa et American Express peuvent être utilisées pour effectuer votre paiement. Le paiement de votre demande d'incorporation sera traité à la fin du formulaire en ligne.

Nous sommes désolés pour l'inconvénient et nous voulons vous aider. Envoyez un courriel à incorporation@propulsio360.com avec votre nom complet, votre numéro de téléphone, votre problème technique et les meilleurs moments pour vous contacter. Un membre de notre équipe sera avec vous sous peu.

Oui, si vous êtes un entrepreneur qui vient de se lancer, nous pouvons vous aider à partir du bon pied.  Nos forfaits de démarrage personnalisés vous mettront sur la voie du succès. Nous vous proposons deux options : obtenir les outils dont vous avez besoin pour gérer facilement votre propre comptabilité ou avoir des professionnels comptables pour gérer le tout pour vous. En savoir plus...

Notre expertise en droit des affaires à votre portée!

Quels sont les éléments à considérer avant une incorporation?

Le nom de votre entreprise

Au Québec, vous avez la possibilité de constituer une société à numéro (ex. 1234-5678 Québec Inc.) ou d’incorporer une dénomination sociale (ex. Agence XYZ Inc.).

 

Entreprise numérotée

Si vous choisissez de constituer une société à numéro, le service en ligne du Registre des entreprises du Québec vous attribuera un numéro pour votre société.

 

Nom de la société

En revanche, si vous choisissez d’incorporer une dénomination sociale, vous devrez suivre un ensemble de lignes directrices :

  • Pour toute entreprise basée au Québec, le nom de votre entreprise doit comporter un élément français.
  • Votre nom doit être composé de trois éléments:
    • un générique, c’est-à-dire un mot ou un groupe de mots servant à désigner votre entreprise de façon générale (ex. : Agence);
    • un spécifique, c’est-à-dire un mot ou un groupe de mots servant à distinguer nettement votre entreprise d’une autre (ex. : XYZ);
    • une particule, c’est-à-dire un mot ou un groupe de mots servant à apporter une précision relative à la forme juridique de votre entreprise, par exemple l’abréviation inc..

 

Pour savoir si votre nom est déjà pris, vous pouvez simplement faire une recherche dans le Registre des entreprises du Québec pour trouver le nom que vous avez choisi. Si aucun nom n’apparaît, c’est que le nom est probablement disponible. Les sociétés par actions ou personnes morales sans but lucratif québécoises peuvent faire une réservation de nom auprès du Registraire des entreprises, et ce, moyennant certains frais. Pour être encore plus prudents, nous vous recommandons de vérifier le registre fédéral qui est une base de données comprenant tous les noms commerciaux et les marques déposées au Canada.

 

Lors de l’enregistrement de votre nom d’entreprise, vous pouvez garder certaines choses à l’esprit :

  • Votre entreprise portera un nom officiel, mais elle pourrait vouloir exercer ses activités sous un nom plus court et plus accrocheur (ex. PIXI). Dans ce cas, vous inscrirez  » PIXI  » comme  » autres noms  » ou  » noms d’emprunt  » de votre entreprise au registre corporatif du Québec.
  • Même si le registre des entreprises du Québec exige que votre nom comporte un élément français, veuillez noter que vous êtes autorisé à avoir deux raisons sociales officielles dans chaque langue (anglais et français). Ainsi, vous pouvez avoir une raison sociale officielle qui est « Consultation ABC Inc. et une autre qui est « ABC Consulting Inc.
Préparation du statut de votre entreprise

Une fois que vous avez votre dénomination sociale ou votre numéro d’entreprise numéroté, vous devez ensuite préparer vos statuts constitutifs qui sont déposés au Registre corporatif du Québec. Vos statuts constitutifs sont les documents juridiques qui sont déposés au Registre provincial ou fédéral et qui comprennent les éléments suivants :

  • Le nom officiel de votre entreprise et les « autres versions » de votre nom
  • L’adresse complète du siège social de la société
  • Le nombre d’administrateurs de la société
  • Les noms complets des administrateurs de la société et leurs adresses
  • Description du capital social (ex. catégorie d’actions, droits de vote…etc.)
  • Restriction au transfert de titres ou d’actions
  • Limites des activités de la société
  • Autres dispositions
  • Nom, prénom et signature des fondateurs de l’entreprise

Notre formulaire d’incorporation en ligne a facilité ce processus pour nos clients. Vous pouvez également réserver une consultation gratuite avec l’un de nos avocats, si vous avez besoin d’aide dans le cadre de la procédure.

Constituer une société

Une fois que vous aurez préparé vos statuts constitutifs, vous devrez accéder au Registre des sociétés du Québec et constituer une société par actions. Vous devrez inclure et déposer la documentation décrite à l’étape 2.

Si vous incorporez avec Propulsio 360, nous nous occupons de tout cela.

Déposez votre déclaration initiale

Une fois votre entreprise constituée, vous devrez déposer une première déclaration au Registre des entreprises du Québec. La déclaration initiale est une demande plus approfondie concernant vos statuts constitutifs.

Dans cette section, vous allez inclure :

  • Les « autres noms » ou « noms d’emprunt » sous lesquels votre entreprise peut opérer
  • Les noms et adresses complets de chaque administrateur de la société
  • La fonction de chaque administrateur de la société (président, vice-président, secrétaire, trésorier)
  • Les noms et adresses complets des actionnaires de la société
  • Les activités de votre société
  • Le nombre de salariés
  • Nom, prénom et signature de l’un des fondateurs de l’entreprise

Notre formulaire d’incorporation en ligne a facilité ce processus pour nos clients. Vous pouvez également réserver une consultation gratuite avec l’un de nos avocats, si vous avez besoin d’aide dans le cadre de la procédure.

Obtenez vos numéros de TPS/TVQ

Une fois que votre société est officiellement constituée, vous devez obtenir vos numéros de taxe TPS/TVQ. Pour vous inscrire afin d’obtenir vos numéros de taxe de vente, vous devez communiquer avec Revenu Québec. Soyez prêt, car Revenu Québec aura besoin de certains renseignements de votre part avant d’enregistrer l’entreprise.

Vous devrez leur fournir les informations suivantes :

  • Numéro d’entreprise de la société (numéro NEQ)
  • Nom de la société
  • Noms, adresse du domicile, numéros de téléphone et numéros d’assurance sociale de chaque directeur de la société
  • Fin de l’exercice financier de la société (ex. 30 décembre ou 30 juin)
  • Souhaitez-vous payer vos impôts sur une base mensuelle, trimestrielle ou annuelle ?
  • Voulez-vous que votre documentation soit en anglais ou en français (veuillez noter que seule la TPS est fournie en anglais sur demande) ? La documentation relative à la TVQ est strictement fournie en français)
  • Quel est le revenu estimé de l’entreprise ?

L’incorporation en ligne de Propulsio 360 s’occupe également de cela. En fait, il est même inclus dans le prix comparativement à d’autres cabinets d’affaires.

Créez votre livre de minutes

Une fois que vous aurez constitué votre société et obtenu vos numéros de taxe sur les ventes, vous devrez créer votre livre de procès-verbaux. Un livre de minutes est un registre permanent et détaillé des règles, activités et décisions de votre société. Il contiendra les éléments suivants :

  • Statuts
  • Statuts de la société
  • Résolutions des procès-verbaux et des réunions de la société
  • Liste des membres du conseil d’administration
  • Liste des dirigeants de la société
  • Liste des actionnaires
  • Registre des valeurs mobilières
  • Certificats d’actions
  • Liste des positions importantes de la société et des personnes habilitées à agir au nom de la société

Au Québec, il est obligatoire d’avoir un livre de minutes et votre livre doit être disponible au siège social de votre société ou à un autre endroit désigné par la société (ex. : cabinet d’avocat). C’est souvent la partie la plus négligée de la création d’une entreprise. Nos avocats saurons vous fournir un registre de minutes à jour avec les documents appropriés dès le début de votre activité.

Comment Propulsio peut vous aider?

  • Recommandation pour le choix d’entité juridique pour votre projet (entreprise individuelle, société en nom collectif, société par actions, coopérative et organisme à but non lucratif) ;
  • Soutien dans le choix d’un nom commercial qui ne prête pas à confusion et qui vous permet d’enregistrer éventuellement une marque de commerce ;
  • Création et mise à jour de votre livre de société numérique ;
  • Inscription aux fichiers de taxes de vente ;
  • Rédaction et négociation d’une convention entre actionnaires ou d’un contrat d’association.

C’est le processus de constituer une société par actions, une personne morale distincte de ses fondateurs ou propriétaires. Elle a une personnalité juridique indépendante, une entité distincte des individus qui la composent. Une fois constituée, la société est propriétaire des actifs de l’entreprise comme les clients, les produits, les biens et les revenus. Elle est également responsable des différentes dépenses et obligations de l’entreprise : salaires, loyer, impôts sur le revenu et taxes de vente à la consommation.

« Il n’existe aucune différence entre l’entreprise individuelle et la personne physique ou « travailleur autonome », ils ne font qu’un. En effet, en tant que représentant de l’entreprise, l’individu partage son patrimoine, déclare les revenus de l’entreprise dans ses impôts personnels et est personnellement responsables des obligations de l’entreprise (clients, fournisseurs, sous-traitants, créanciers, etc.). L’entreprise incorporée (société par actions), quant à elle, est une entité distincte de l’individu. À cet effet, elle accomplit toutes ses activités en son propre nom.

Par exemple, en tant qu’entreprise individuelle, je peux utiliser mon nom et prénom pour mon entreprise. Toutefois, si je décide de faire affaires sous un autre nom, tout en étant une entreprise individuelle, je suis obligée de m’inscrire au Registraire des entreprises en payant des frais de 42$. Ce processus est impératif pour que les autres entreprises soient capables de retrouver une autre entreprise en ligne. Aussi, il faut noter que si un individu possède un nom très commun au Québec, il est indispensable de s’enregistrer. »

La bonne et la mauvaise nouvelle, c’est qu’il n’y a pas de liste magique ! Ce que je recommande toujours aux entrepreneur·e·s, c’est d’observer certains critères particuliers.

Le seuil d’imposition du revenu

Le premier critère concerne le seuil de revenu. À cet égard, il faut se demander s’il est plus avantageux pour un individu d’être imposé comme une personne ou en tant qu’incorporation. Au Québec, au-delà d’un certain seuil de revenu, le gouvernement impose le paiement de plus de 52% d’impôts sur vos revenus. À ce propos, j’ai un prof en droit qui disait souvent qu’il y a deux choses qui sont certaines dans la vie : la mort et les impôts. Tout cela pour dire qu’on ne peut pas éviter ces deux choses mais, on peut les rendre plus efficaces.

Les risques de l’entreprise

Au niveau du deuxième critère, vous devez vous interroger sur les risques inhérents aux activités de votre entreprise. Convient-il d’avoir une personnalité juridique distincte ? Plus précisément, il faut se demander si la personne physique s’expose à des risques d’être poursuivie en justice.

Votre produit ou service est-il dangereux ? En effet, certains produits peuvent être inflammables et, contracter une police d’assurance permet aux entrepreneur·e·s de séparer la responsabilité personnelle et professionnelle. L’industrie agro-alimentaire vient aussi à l’esprit.

L’inventaire

Troisièmement, il faut étudier l’inventaire de son entreprise. Dans la plupart des cas, les artisan.es ont beaucoup d’inventaires et de nombreuses responsabilités qui en découlent. Je conseille donc d’évaluer si la personne physique souhaite assumer cette responsabilité ou la déléguer à une personnalité juridique distincte.

Les employés

Pour finir, embaucher des employés entraîne également des responsabilités. S’il y a un problème avec la CNSST, tu peux être personnellement poursuivi en tant que travailleur.se autonome.

En résumé, il faut étudier s’il est plus avantageux d’assumer ces différentes responsabilités ou de les transférer à une société par actions incorporée.» 

L’incorporation est plus coûteuse dans le sens où l’entreprise doit payer les frais d’incorporation plus dispendieux. Un.e entrepreneur.e peut également payer les honoraires des avocats, les frais au Registraire des entreprises.

D’un autre côté, les obligations d’une société par actions sont plus lourdes administrativement et plus coûteuses d’un point de vue comptable (préparation des états financiers, des déclarations d’impôts distinctes, etc.) et légal (tenue à jour d’un livre de société, etc.).

Toutefois, il existe des options abordables de l’incorporation et la maintenance corporative à la déclaration d’impôts et la tenue de livres.

« D’abord, vous devez déterminer le régime juridique de l’entreprise : fédéral ou provincial. Ensuite, pour incorporer son entreprise, il faut choisir le nom de la société. La Loi sur la publicité légale des entreprises exige que vous enregistriez votre entreprise en utilisant un nom Français. Il existe plusieurs techniques pour contourner cette exigence. Par exemple, en enregistrant Propulsio qui signifie propulser en latin, j’ai ajouté les mots “conseillers d’affaires” pour qu’il soit accepté par le Registraire des entreprises. Vous avez également l’option de créer une compagnie à désignation numérique.

À la fin de ces deux étapes, il faut créer les documents constitutifs et définir les statuts

de la société. Il s’agit des documents constitutifs qui précédent l’organisation de l’entreprise. Par exemple, les documents portant sur les catégories d’actions, la date de création de l’entreprise ainsi que le siège social de l’entreprise.

D’un autre côté, il est nécessaire de s’occuper de l’organisation interne de la société. Durant cette phase, l’entreprise crée un livre de société permettant la mise à jour du registre pour les administrateurs, actionnaires ainsi que le nombre d’actions émises et payées. C’est également l’étape au cours de laquelle les administrateurs sont élus. En bref, on crée toute l’histoire de la société à ce moment-là.

Enfin, les actions doivent être émises pour avoir une société incorporée dûment organisée. »

« D’abord, vous devez déterminer le régime juridique de l’entreprise : fédéral ou provincial. Ensuite, pour incorporer son entreprise, il faut choisir le nom de la société. La Loi sur la publicité légale des entreprises exige que vous enregistriez votre entreprise en utilisant un nom Français. Il existe plusieurs techniques pour contourner cette exigence. Par exemple, en enregistrant Propulsio qui signifie propulser en latin, j’ai ajouté les mots “conseillers d’affaires” pour qu’il soit accepté par le Registraire des entreprises. Vous avez également l’option de créer une compagnie à désignation numérique.

À la fin de ces deux étapes, il faut créer les documents constitutifs et définir les statuts

de la société. Il s’agit des documents constitutifs qui précédent l’organisation de l’entreprise. Par exemple, les documents portant sur les catégories d’actions, la date de création de l’entreprise ainsi que le siège social de l’entreprise.

D’un autre côté, il est nécessaire de s’occuper de l’organisation interne de la société. Durant cette phase, l’entreprise crée un livre de société permettant la mise à jour du registre pour les administrateurs, actionnaires ainsi que le nombre d’actions émises et payées. C’est également l’étape au cours de laquelle les administrateurs sont élus. En bref, on crée toute l’histoire de la société à ce moment-là.

Enfin, les actions doivent être émises pour avoir une société incorporée dûment organisée. »

« En 2014, suite à la refonte de la Loi du Québec, la Loi provinciale et la Loi fédérale sont devenues très proches, voire presque similaires. Cependant, il y a certains aspects où il y a plus de restrictions au fédéral. Ainsi, au fédéral, l’élection d’un conseil d’administration constitué de 25% d’administrateurs qui sont résidents canadiens est obligatoire. Une telle restriction n’existe pas au Québec.

Par ailleurs, une personne qui incorpore son entreprise au fédéral doit avoir son siège social au Canada tandis que celle qui le fait au provincial doit avoir son siège social au Québec. Pour finir, j’aimerais souligner que la plupart des personnes qui incorporent leur entreprise au Québec le font parce que le fédéral exige des frais de 200$ de plus que le provincial. »

« La réponse à cette question est oui, au niveau fédéral, une société par actions doit impérativement avoir un conseil d’administration. Toutefois, au provincial, le conseil d’administration n’est pas toujours obligatoire parce qu’un actionnaire unique peut choisir de ne pas élire de conseil d’administration en ayant, par déclaration écrite, retiré tous les pouvoirs normalement réservés au conseil d’administration par la Loi, pour se les approprier au préalable. » 

« Je dirais qu’il faut s’entourer de professionnels, parler avec un.e comptable, un.e avocat.e ou les deux. Le.la comptable sera capable de déterminer s’il s’agit d’une bonne option pour l’entrepreneur.e. L’avocat.e sera en mesure d’évaluer si ça vaut la peine de le faire à ce stade-ci dans le temps. » 

«Si vous êtes travailleur.se autonome depuis plusieurs années et que vous commencez à gagner beaucoup d’argent et à avoir beaucoup de stocks, d’actifs, etc., au moment de l’incorporation, vous devrez vendre vos actifs à la société. Mais, les gens négligent souvent cette étape.

Vous devez faire un traitement formel sans être taxé là-dessus. On appelle cela un roulement des actifs. Si vous ne le faites pas, vous aurez une mauvaise surprise avec Revenu Canada ou Revenu Québec.»

« Quand vous avez plusieurs projets, prenez en considération toutes les choses que j’ai mentionnées plus haut.

Un autre cas de figure, c’est quand vous avez des projets de collaboration avec d’autres entreprises ou quand vous décidez d’exporter vos produits à l’étranger. Parfois, c’est plus avantageux d’avoir une société incorporée. C’est pourquoi il faut consulter un.e avocat.e. Peut-être que votre constitution est correcte ou peut-être que vous devez créer une autre entreprise en Ontario parce que vous songez à avoir des subventions.

D’un autre côté, si par exemple vous souhaitez exporter vos produits sans donner à vos partenaires accès aux activités de votre entreprise principale. Et, qu’il s’agit d’un projet précis où vous décidez d’organiser avec eux un festival. Dans ce cas, il peut être pertinent de vouloir créer une société distincte de la vôtre. Je dirais que quand un.e entrepreneur.e exporte, même pour constituer des partenariats, je suggère de réviser la structure.

L’autre cas de figure, c’est quand l’entreprise génère des revenus importants. »

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