Propriété Intellectuelle pour PME

Propulsio 360 comprend que la propriété intellectuelle (PI) est l'un des actifs les plus précieux des entreprises dans cette économie de la connaissance.

Nos avocats et partenaires en propriété intellectuelle aident leurs clients à protéger et à défendre leurs droits de propriété intellectuelle, y compris les brevets, les droits d’auteur, les marques et les dessins industriels. Nous comprenons que les entreprises ont besoin de conseils juridiques complets pour réaliser pleinement le potentiel de leur propriété intellectuelle et se protéger des risques de violation.

Notre équipe de spécialistes est chargée de l’inscription des droits d’auteur, de la recherche de titres, ainsi que de la négociation et de la rédaction des accords de commercialisation des droits d’auteur. Elle élabore également des plans de protection à long terme adaptés aux besoins de chaque client, en tenant compte des sources de violation les plus probables. Pour protéger vos actifs de propriété intellectuelle, réservez une consultation gratuite avec notre équipe.

La protection de la PI est principalement une responsabilité fédérale et se compose en grande partie de quatre lois fédérales : Loi sur les brevets, Loi sur les marques de commerce, Loi sur le droit d’auteur et Loi sur les dessins industriels.

Comme mentionné précédemment, il existe des marques déposées et non déposées. Lorsqu'une marque non enregistrée est fondée sur l'utilisation, la possession et le fonds de commerce, la common law la protège en vertu de la doctrine du "passing-off". Malheureusement, la portée de la protection d'une marque non enregistrée est généralement limitée aux limites géographiques du territoire où elle a établi son fonds de commerce ou sa réputation. L'enregistrement, en revanche, confère le droit exclusif d'utiliser ladite marque dans tout le Canada à des fins commerciales (produits et services spécifiés dans l'enregistrement).

 

La procédure d'enregistrement d'une marque se caractérise par de nombreuses questions de procédure et de fond exigences. Pour cette raison, il est conseillé de procéder à une recherche de marques avant en faisant une demande. Cela garantira que la marque est enregistrable et qu'il n'existe pas de droits prima facie concurrents de ceux du demandeur.

Le droit d'auteur naît automatiquement lors de la création d'une "œuvre originale". Une "œuvre originale" est une œuvre qui n'a pas été copiée. Elle est également produite par l'exercice d'une compétence et d'un jugement non mécaniques. Le droit d'auteur existe, en droit, pour toute œuvre originale littéraire, musicale, dramatique et artistique, si :

 

L'auteur était, à la date de création de l'œuvre, un citoyen ou un résident canadien, un citoyen ou un sujet d'un pays étranger qui a adhéré à la Convention de Berne ou à toute autre convention universelle sur le droit d'auteur, à la Convention de Rome ou à un pays membre de l'OMC ; ou

 

Pour les œuvres publiées, l'œuvre a d'abord été publiée dans un pays signataire de la Convention de Berne en quantité suffisante pour satisfaire les demandes raisonnables du public compte tenu de la nature de l'œuvre. Cela signifie, en général, que la "publication" a eu lieu par la création d'exemplaires mis à la disposition du public.

Le Canada se distingue des autres pays. En effet, il n'offre pas de protection pour les dessins et modèles non enregistrés. Au contraire, les droits canadiens de protection de la propriété intellectuelle peuvent s'appliquer, tels que le droit d'auteur et/ou la contrefaçon. L'OPIC aide le déposant en lui fournissant une revendication légale de propriété ainsi que le droit d'empêcher d'autres personnes de fabriquer, d'importer, de vendre ou de louer des articles incorporant le dessin enregistré ou un dessin essentiellement similaire.

 

Les récentes modifications apportées à la loi sur les dessins et modèles industriels (5 novembre 2018) ont permis d'enregistrer ces droits.

En vertu de la Loi sur les brevets (Canada), un inventeur ou un cessionnaire de l'inventeur peut demander un brevet. Il convient de noter que c'est la première personne à déposer une demande, et pas nécessairement la première personne à inventer, qui se verrait accorder un brevet, sous certaines conditions.

 

Au Canada, des brevets peuvent être obtenus pour de nouvelles inventions, procédés, machines, méthodes de fabrication ou la composition. L'enregistrement d'un brevet est également possible pour toute amélioration nouvelle et utile des éléments susmentionnés applicable à une industrie spécifique. La clé est qu'il doit y avoir au moins un élément nouveau et innovant dans l'invention ou l'amélioration. Cela étant dit, les brevets canadiens ne peuvent être délivrés pour protéger un principe ou un théorème scientifique dans l'abstrait sans application pratique.

 

Les méthodes commerciales sont brevetables au Canada. Cependant, des politiques d'examen controversées ont été mis en place par l'OPIC et se sont avérés créer des obstacles au brevetage les méthodes commerciales et les inventions mises en œuvre par ordinateur. Les demandes de brevet doivent doivent donc être spécifiquement rédigés en fonction des politiques d'examen canadiennes, afin de maximiser les chances de délivrance du brevet. En effet, le format et le contenu des revendications peuvent faire une différence significative entre l'acceptation et le rejet pour certaines technologies.

 

Il convient de mentionner que le Canada n'a pas de pratique de continuation, contrairement aux États-Unis. Cela signifie que, contrairement à la législation américaine, un demandeur ne peut pas poursuivre d'autres revendications relatives à une invention qui a été divulguée dans une demande antérieure et qui n'a pas encore été délivré ou abandonné. En outre, la possibilité de déposer des demandes divisionnaires est limitée par la doctrine particulière et distincte du double brevet. C'est pourquoi, la stratégie des décisions et une planification appropriées devraient être prises en ce qui concerne le droit canadien des brevets en particulier, et non pas dans son ensemble avec d'autres juridictions, car il peut être très différent de celui d'autres pays.

Scroll to Top