La propriété intellectuelle joue un rôle crucial dans le succès et la compétitivité des entreprises. Les actifs de propriété intellectuelle comprennent les brevets, les marques de commerce, les droits d’auteur, les dessins et modèles industriels, et les secrets commerciaux.
De nos jours, les entreprises investissent massivement dans la recherche et le développement pour créer des produits, services ou technologies innovants. Cependant, la protection des marques de commerce associées à ces innovations est souvent négligée et peu intégrée dans la stratégie de croissance des entreprises.
Au Canada, l’importance de la protection des marques de commerce est souvent sous-estimée dans les stratégies d’affaires des entreprises. En effet, l’enregistrement d’une marque de commerce est une étape cruciale pour les entreprises canadiennes, mais elle est fréquemment sous-évaluée.
En fonction des juridictions, les droits concernant une marque de commerce peuvent s’acquérir par l’usage ou par l’enregistrement. Au Canada et aux États-Unis, les droits s’acquièrent par l’usage. C’est-à-dire qu’il n’est pas nécessaire qu’une marque soit enregistrée pour que soit conféré à son titulaire une protection sur celle-ci. Toutefois, l’enregistrement d’une marque de commerce procure des avantages significatifs aux entreprises. Dans la plupart des autres pays, l’usage d’une marque de commerce non enregistrée ne confère aucun droit sur celle-ci; seul son enregistrement accorde des droits.
Une marque de commerce, est un signe distinctif utilisé par une entreprise pour identifier ses produits ou services et les distinguer de ceux de ses concurrents. Un signe distinctif peut consister en un ou plusieurs mots, sons ou dessins ou encore une combinaison de ces divers éléments.
Il existe plusieurs catégories de marques de commerce :
- La marque de commerce la plus répandu consiste en un ou plusieurs mots, sons ou dessins.
- Marques non traditionnelles : hologramme, images en mouvement, odeur, goût, couleur en soi, forme tridimensionnelle, façon d’emballer les produits, texture, position d’un signe.
- Marques de certification : Une marque de certification est un type de marque de commerce dont le but est de montrer que certains biens ou services répondent à une norme définie.
- Marques interdites : les emblèmes, armoiries, écussons, drapeaux
Au fil du temps, les marques de commerce représentent non seulement les marchandises et services réels, mais aussi la réputation et l’achalandage d’une entreprise. À ce titre, elles sont considérées comme une propriété intellectuelle importante et représentent un actif sous-évalué par les entreprises. L’enregistrement d’une marque de commerce peut significativement renforcer la position d’une entreprise sur le marché. Cet article explore en profondeur pourquoi l’enregistrement d’une marque de commerce est un atout précieux et souvent négligé par les entreprises au Canada.
1-Droit d’usage exclusif
Les droits conférés par l’usage d’une marque de commerce sont limités aux zones géographiques d’usage de la marque. Sans enregistrement, une entreprise prend le risque de découvrir qu’une autre entité utilise une marque identique ou similaire sur le marché et cela représente un risque significatif pour une entreprise. À l’inverse, en enregistrant une marque de commerce, une entreprise obtient le droit exclusif d’utiliser cette marque de commerce à travers le Canada en lien avec les produits et services spécifiés dans l’enregistrement. Ce droit exclusif s’étend partout au Canada, peu importe où la marque est réellement utilisée.
Dans les faits, une entreprise de chaussures « CHAUSSEMOI » qui vend uniquement ses produits au Québec, et précisément à Montréal, ne pourra prendre actions contre un concurrent qui utilise la même marque à Toronto, uniquement si l’entreprise détient un enregistrement. Cette protection juridique permet non seulement de prévenir l’utilisation non autorisée de la marque, mais aussi de renforcer la crédibilité et la réputation de l’entreprise sur le marché.
L’enregistrement d’une marque de commerce est valide pour dix ans et peut être renouvelé indéfiniment moyennant le paiement des frais gouvernementaux. Ainsi, le droit exclusif octroyé par l’enregistrement peut perdurer indéfiniment, tant que l’enregistrement demeure en vigueur.
2. Faciliter la défense de la marque
L’enregistrement d’une marque de commerce au Canada ouvre la voie à plusieurs recours judiciaires pour protéger la marque de commerce, notamment une action en contrefaçon.
Des recours sont également possibles pour protéger une marque de commerce utilisée mais non enregistrée au Canada (Marques de common law). Toutefois, le fardeau de la preuve est très lourd et les coûts juridiques sont souvent très élevés.
Le détenteur d’un enregistrement d’une marque de commerce bénéficie d’une présomption légale de propriété exclusive face à celle-ci et permet ainsi un fardeau de la preuve allégé. Ainsi, une personne qui invoquerait que le propriétaire de la marque de commerce n’a aucun droit devrait en premier faire invalider l’enregistrement. L’enregistrement a un effet dissuasif sur les concurrents et permet également des recours aux douanes pour empêcher l’entrée de produits contrefaits sur le territoire.
3. Un avantage concurrentiel
Une marque de commerce enregistrée confère un avantage concurrentiel significatif. Elle permet à une entreprise de se démarquer de ses concurrents en offrant aux consommateurs un signe distinctif qu’ils peuvent reconnaître et auquel ils peuvent faire confiance. Une marque forte et bien établie peut devenir un atout marketing puissant, attirant les clients et fidélisant ceux existants. De plus, l’enregistrement d’une marque de commerce peut dissuader les concurrents de tenter de s’approprier des éléments identiques ou similaires, réduisant ainsi le risque de confusion sur le marché.
4. Maximiser la valeur de l’entreprise
L’enregistrement d’une marque de commerce peut considérablement augmenter la valeur d’une entreprise. Les marques de commerce sont des actifs intangibles qui peuvent prendre de la valeur au fil du temps. Lorsqu’une entreprise décide de vendre ou de se faire racheter, une marque de commerce enregistrée peut constituer un atout précieux qui augmente la valeur globale de l’entreprise.
Pour un acheteur ou un investisseur potentiel, l’enregistrement d’une marque de commerce garantit que les droits de propriété intellectuelle sont correctement protégés. Sans enregistrements, il devient beaucoup plus difficile d’évaluer le portefeuille de marques d’une société.
Ainsi, il est avantageux de protéger ses marques de commerce dès les débuts en déposant des demandes d’enregistrement.
5. Faciliter l’expansion à l’international de la marque de commerce et de l’entreprise
L’enregistrement de la marque de commerce au Canada ne protège les droits du propriétaire qu’au Canada. En effet, la propriété intellectuelle est un droit national, soumis aux règles de chaque pays. Par conséquent, l’enregistrement d’une marque de commerce au Canada ne confère pas de droits dans les autres pays. Toutefois, l’enregistrement d’une marque de commerce au Canada facilite l’expansion internationale d’une entreprise. Grâce aux accords internationaux, comme le Protocole de Madrid, les entreprises canadiennes peuvent étendre la protection de leurs marques de commerce à plusieurs pays en une seule demande.
Le Canada a adhéré le 17 juin 2019 au Protocole de Madrid, permettant aux entreprises canadiennes de faciliter et d’optimiser la protection de leurs marques de commerce à l’étranger. Le système de Madrid permet de demander la protection d’une marque de commerce dans un maximum de 122 territoires en déposant un seul formulaire auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Pour bénéficier de ce système d’enregistrement international, il est nécessaire de procéder un enregistrement ou qu’une demande d’enregistrement au Canada soit en cours.
Dans les faits, lorsqu’une entreprise fait une demande d’enregistrement au Canada, celle-ci a jusqu’à 6 mois pour produire une demande d’enregistrement dans un autre pays pour pouvoir invoquer la date canadienne comme date de priorité. Ce privilège permet aux entreprises d’obtenir une présomption de droit antérieur, et ce même à l’étranger.
Par exemple, une entreprise de meuble « DEPOT MEUBLE » enregistrement une marque de commerce au Canada le 31 mars 2024. L’entreprise pense également enregistrer cette marque de commerce aux Etats-Unis mais n’a pas encore procédé. Entre temps, un concurrent « TUBEDESK » qui fabrique des meubles a déposé une demande d’enregistrement pour une marque similaire ou identique aux Etats-Unis le 15 avril 2024, sans utiliser la marque pour l’instant. L’entreprise « DEPOT MEUBLE » procède le 25 mai 2024 à l’enregistrement de la marque aux Etats-Unis. L’entreprise « DEPOT MEUBLE » a un droit d’antériorité sur l’enregistrement et l’enregistrement de « TUBEDESK » aura de forte chance d’être refusée aux Etats-Unis.
Au contraire, si l’entreprise concurrente « TUBEDESK » qui fabrique des meubles dépose une demande d’enregistrement pour une marque similaire ou identique aux Etats-Unis le 15 avril 2024, avec un usage de la marque aux Etats-Unis depuis 5 ans, alors l’entreprise « DEPOT MEUBLE » se verra refuser l’enregistrement de sa marque aux Etats-Unis.
Attention : Contrairement au Canada et aux Etats-Unis, de nombreux pays n’accordent pas de protection aux propriétaires de marques qui sont utilisées, mais non enregistrées, de sorte que l’enregistrement d’une marque de commerce devient nécessaire pour sécuriser les droits de l’entreprise à l’étranger.
6. Faciliter le commerce en ligne
Afin de lutter et de prévenir la contrefaçon, certaines plateformes de commerce en ligne ont mis en place des mécanismes de vérification et d’authentification. En effet, certaines plateformes de commerce en ligne, tels que le registre des marques d’Amazon® (Amazon Brand Registry) exigent que les vendeurs prouvent que la marque associée à leurs produits est enregistrée ou qu’une demande d’enregistrement est en cours.
Ces programmes permettent aux titulaires de marques enregistrées de bénéficier de diverses protections, telles que la possibilité de signaler les violations de leur marque, et l’accès à des outils de recherche avancée pour surveiller et protéger leur marque.
De plus, les clients sont plus susceptibles d’acheter des produits de marques enregistrées, sachant que ces produits sont authentiques et que la marque est protégée. Cela peut conduire à une augmentation des ventes et à une fidélisation accrue des clients.
L’enregistrement d’une marque de commerce au Canada est un atout stratégique souvent sous-évalué par les entreprises. Il offre un droit d’usage exclusif, une protection juridique accrue, un avantage concurrentiel, maximise la valeur de l’entreprise, facilite l’expansion à l’international de l’entreprise et facilite le commerce en ligne. En comprenant et en tirant parti de ces avantages, les entreprises canadiennes peuvent renforcer leur position sur le marché et assurer leur succès à long terme.
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