Le droit de la déconnexion

Toujours sur votre téléphone intelligent? Le droit à la déconnexion, vous connaissez?  

Avec l’arrivée des nouvelles technologies et des téléphones intelligents, les gens peuvent être branchés 24 heures par jour, 7 jours par semaine. Cela signifie aussi qu’ils peuvent être joignables en tout temps, notamment par leur employeur. Par contre, de plus en plus de scientifiques commencent à voir une corrélation entre ces outils technologiques et la santé des travailleurs.

Un sondage[1] a été mené par la American Psychological Association afin d’évaluer si les gens restaient connectés hors des heures de travail. Les résultats furent assez concluants : 53% des répondants disent vérifier leurs courriels au moins une fois durant leur fin de semaine et 52% consultent au moins une fois leurs courriels avant et après les heures de travail. Les statistiques les plus évocatrices de ce sondage sont de constater que 54% des répondants disent consulter leurs courriels lorsqu’ils sont absents physiquement du travail pour une journée maladie et 44% le font même lorsqu’ils sont en vacances.

Le 1^er janvier 2017, en France, on assiste à l’entrée en vigueur d’un nouveau droit en matière de travail : le droit à la déconnexion. Ce droit fait référence aux périodes de temps où l’employé est réputé être coupé de toutes communications en lien avec son travail. Autrement dit, les moments où l’employé peut « décrocher ». Ce droit a fait son entrée par le biais de la Loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et est venue modifier le Code du travail français[2].

Cette nouvelle disposition vient imposer plusieurs obligations à l’employeur relativement au droit à la déconnexion.

 L’employeur a :

• Dans un premier temps, l’obligation de négocier avec les délégués syndicaux ou le comité d’entreprise (institution représentant le personnel non-syndiqué) sur une base annuelle avec les employés sur les modalités d’exercice de ce droit dans l’entreprise.
• À défaut d’entente, l’employeur doit élaborer une charte dans laquelle il exposera les modalités d’exercice de ce droit. Par exemple, l’employeur pourrait prévoir certaines heures durant lesquelles il lui est interdit d’envoyer des courriels à ses employés.
• L’employeur a aussi l’obligation de mettre en place un système de régulation et de gestion des appareils numériques dans l’entreprise pour sensibiliser les employés sur l’usage raisonnable de ces appareils[3].

Cependant, on constatera que la loi n’impose pas de règles précises et quantifiables à l’employeur, autre que celle de négocier. On ne prévoit pas non plus de définition précise des modalités qui doivent être mises en place. Le législateur français en a décidé ainsi afin que les règles mises en place reflètent le plus fidèlement possible la réalité des salariés.

Bien que le droit à la déconnexion ne soit pas implanté ailleurs, un certain mouvement est en progression à l’initiative des compagnies elles-mêmes. C’est le cas notamment de la compagnie Volkswagen, qui a mis en place une politique selon laquelle tous ses serveurs sont déconnectés entre 18h et 7h[4]. Cette politique s’étend maintenant à plus de 3000 salariés qui n’occupent pas un poste de cadre supérieur[5].

Récemment, au Québec, plusieurs nouvelles dispositions concernant la Loi sur les normes du travail sont entrées en vigueur[6]. Parmi ces dispositions, on retrouve entre autres une obligation pour l’employeur de mettre en place une politique interne concernant le harcèlement, des journées d’absence possible pour aider un proche, l’ajout d’une semaine de vacances pour l’employé ayant trois années de service continu et bien plus encore. Cependant, aucune de ces nouvelles dispositions ne traite du droit à la déconnexion.

Le député de Québec Solidaire, Gabriel Nadeau-Dubois, a donc présenté à l’Assemblée nationale le projet de loi nº1097 : Loi sur le droit à la déconnexion[7]. Ce projet de loi visait à introduire une obligation pour l’employeur de mettre en place une politique précise de déconnexion pour les employés à l’extérieur de leurs heures de travail.

Cette obligation différait en fonction de la taille de l’entreprise et prévoyait ce qui suit[8] :

• Pour les entreprises de moins de 100 salariés : l’employeur doit élaborer lui-même la politique après consultation auprès des salariés. Cette politique devra être approuvée par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail (CNESST) et sera obligatoirement renouvelée tous les deux ans.
• Pour ce qui est des entreprises de 100 salariés ou plus : la politique doit être élaborée par un comité créé au sein même de l’entreprise et dont au moins la moitié des membres seront des salariés. Cette politique devra être révisée chaque année.

Contrairement à la législation française, ce projet de loi prévoyait également des dispositions pénales si l’employeur ne se conforme pas à la loi. On parle d’amende pouvant aller jusqu’à 15 000$ pour les entreprises de moins de cent salariés et jusqu’à 30 000$ pour les entreprises de 100 salariés et plus.

Malheureusement, la vie du projet de loi québécois fût assez courte. En effet, suite à son dépôt le 22 mars 2018, le député Nadeau-Dubois n’a pas réussi à obtenir le consentement de l’assemblée pour débattre de ce projet. Selon Dominique Vien, alors ministre du travail, cet enjeu ne semblait pas créer de problématique auprès des différents groupes qui ont été consultés pour la réforme de la Loi sur les normes du travail[9].

Pourtant, à l’Université de la Colombie-Britannique, des chercheurs ont eux-aussi tenté de démontrer un lien entre la vérification fréquente des courriels et le niveau de stress. Durant une semaine, ils ont donné à 124 adultes un accès très limité à leurs courriels. Durant l’autre semaine, ces mêmes participants ont eu un accès illimité. Les participants ont éprouvé un niveau de stress significativement plus bas lorsqu’ils avaient un accès restreint à leurs courriels[10].

De plus, une recherche effectuée par l’Université Virginia Tech a tenté de démontrer l’impact de la vérification des courriels à l’extérieur du travail sur la santé des gens. Cette étude a réussi à prouver que le simple fait de recevoir des courriels à l’extérieur des heures de travail causent du stress et de l’anxiété aux travailleurs et ce, même s’ils ne sont pas directement en train de travailler à la maison. Le simple fait d’avoir l’impression de devoir être disponible peut augmenter le stress. Pour ces chercheurs, la seule façon de remédier à cela est d’établir une politique claire en entreprise afin de réduire l’impression des employés de devoir être constamment disponible[11].

En bref, bien qu’il n’y ait pas d’encadrement du droit à la déconnexion, on sent de plus en plus l’importance de règlementer et d’encadrer le droit des salariés de « décrocher », et de limiter l’utilisation des technologies à l’extérieur des heures de travail. En effet, comme la plupart des études le démontrent, ces outils technologiques ont un impact direct sur le niveau de stress et la santé des travailleurs. Cependant, il sera important d’évaluer et d’adapter ce droit en fonction de l’entreprise et du type d’emploi.

Au niveau fédéral, le droit à la déconnexion bénéficie d’un peu plus de visibilité. En effet, août 2018, des consultations ont été menées concernant la réforme des normes du travail pour les domaines de compétence fédérale [12]. Il est donc possible de croire que le droit à la déconnexion pourrait faire son entrée en droit canadien lors de la réforme du Code canadien du travail. Reste à voir si le législateur québécois suivra ce modèle.

Frédérique Lissoir
Adrien Coelho

[1] Angel BROWNAWELL et Katelynn WIGGINS, «Americans Stay Connected to Work on Weekends, Vacation and Even When Out Sick», American Psychological Association, 4 septembre 2013, en ligne : <https://www.apa.org/news/press/releases/2013/09/connected-work> (consulté le 6 mars 2019).

[2] Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1), J.O., 9 août 2916, p. 138.

[3] Id.

[4] Janie-Pier JOYAL-VILLIARD, « Deviendra-t-il branché d’être déconnecté? », Ordre des conseillers en ressources humaines agréés, 24 octobre 2018, en ligne : <https://ordrecrha.org/ressources/TBD/Archives/Vigie-RT/deviendra-t-il-branche-d-etre-deconnecte#5> (consulté le 6 mars 2019).

[5] Céline MORDANT, «Droit à la déconnexion : ce que font (ou pas) les entreprises pour lutter contre l’invasion des mails professionnels», dans Le Monde, 9 mars 2016, en ligne : <https://www.lemonde.fr/economie/article/2016/03/14/les-premiers-pas-des-drh-contre-l-invasion-du-mail-professionnel_4882136_3234.html> (consulté le 6 mars 2019).

[6] Loi modifiant la loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail, L.Q. 2018, c. 21.

[7] Loi sur le droit à la déconnexion, projet de loi n° 1097 (Présentation – 22 mars 2018), 1^re sess., 41^e légis. (QC).

[8] Id.

[9] Loi modifiant la loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail, préc., note 5.

[10] Kostadin KUSHLEZ et Elizabeth W. DUNN, « Checking email less frequently reduces stress », dans Computers in Human Behaviour, vol. 43, Elsevier, 2015, p. 220-228.

[11] Sookhan HO, « Employer expectations on off-hours email: new study shows adverse health effects on workers and families », dans Virginia Tech Daily, 10 août 2018 , en ligne : <https://vtnews.vt.edu/articles/2018/08/pamplin-employer-emailexpectations.html> (consulté le 6 mars 2019).

[12] Janie-Pier JOYAL-VILLIARD, « Deviendra-t-il branché d’être déconnecté? », préc., note 4.