En tant que bureau d’avocat en droit des affaires et qui plus est en raison de notre volume d’incorporation, il est très fréquent que nous soyons sollicités pour rédiger des conventions entre actionnaires. Souvent, les clients qui nous consultent ne sont pas certains des raisons qui justifient le besoin d’avoir une convention entre actionnaires, ni même ce que c’est réellement. Nous aimons l’expliquer en faisant une analogie avec le mariage. En effet, lorsqu’on se marie, on le fait pour le meilleur et pour le pire mais on prend tout de même des précautions en signant un contrat de mariage. Alors, pour une entreprise c’est la même chose. Lorsque l’entreprise a plus d’un actionnaire, il devient impératif de signer une convention entre actionnaires pour s’assurer que l’association fonctionne bien et qu’au moment où l’un des actionnaires désire quitter la société, que cette fin se déroule le plus paisiblement possible.
Rôle et objectifs des conventions entre actionnaires
Maintenant que nous avons parlé de l’importance de la convention entre actionnaires pour assurer une stabilité au sein de l’entreprise, nous allons un peu plus détailler le rôle et le les objectifs d’une telle convention.
Le premier aspect important des conventions entre actionnaires reste la protection des intérêts des actionnaires minoritaires. En effet, dans une société par actions, les actionnaires qui détiennent moins d’actions sont se retrouvent dans une situation un peu précaire car malgré qu’ils aient des actions comportant le droit de vote la pondération de celui-ci fait qu’il ont moins d’influence que les majoritaires. Certains mécanismes qui se retrouvent dans une convention entre actionnaire peuvent permettre à l’actionnaire, même minoritaire, de s’assurer qu’il puisse avoir son mot à dire sur les décisions importantes de la société. On peut, par exemple, avoir Des conventions de vote pour faire participer les actionnaires minoritaires aux prises de décision dans la société. C’est également le cas des clauses d’agrément qui permettent d’exiger l’approbation des actionnaires minoritaires pour certaines décisions importantes. Ultimement, le but est d’équilibrer les pouvoirs entre les actionnaires au sein de l’entreprise.
Le second aspect important des conventions entre actionnaires est celui de la résolution de conflit. En tant qu’entrepreneur, on préfère généralement laver son linge sale en famille et on préfère éviter les tribunaux judiciaires qui ne tranchent qu’en conformité avec la loi, sans prendre en considération l’intérêt des parties ni celui de la société. C’est pourquoi, dans l’optique de conserver une ambiance de travail saine et productive. Il est préférable de faire référence, dans la convention entre actionnaires, à des mécanismes alternatifs de règlement des différends, tels que l’arbitrage ou la médiation, pour la gestion des conflits.
La convention entre actionnaires joue également un rôle crucial lorsque vient le temps de définir le rôle des actionnaires, des administrateurs et des dirigeants de la société. Elle permet aussi de déterminer les questions qui sont la prérogative des actionnaires et celles qui sont la prérogative de la direction. On peut, par exemple, prévoir que la prise de décision pour certaines questions stratégiques doit obtenir l’approbation de plus que la majorité des administrateurs de la société ou que certaines décisions requièrent l’approbation supplémentaire des actionnaires. Lorsqu’on est en présence d’une convention unanime entre actionnaires, on peut même retirer l’ensemble des pouvoirs au conseil d’administration afin de les confier aux actionnaires.
De plus, la convention entre actionnaires peut prévoir des dispositions pour favoriser la communication, notamment en organisant des réunions plus fréquentes et en assurant la transparence dans la société en prévoyant des réunions régulières et des rapports périodiques ce qui permet de suivre de manière serrée la performance de l’entreprise.
Enfin, un des rôles de la convention entre actionnaires peut être de prévenir les situations de conflit d’intérêt afin qu’elles ne puissent pas porter atteinte aux intérêts de la société. Ceux-ci surviennent principalement lorsque les intérêts d’un actionnaire entrent en contradiction avec ceux de l’entreprise. La loi n’interdit pas à un actionnaire, contrairement à un administrateur, de prendre des décisions qui favorise son intérêt personnel plutôt que celui de la société. Il faut donc s’assurer de mettre en place des balises pour protéger la société de ses actionnaires. On peut, entre autres, insérer une clause de divulgation pour obliger les actionnaires à divulguer toute situation de conflit d’intérêt. La clause la plus classique en matière de conflit d’intérêt est la clause de non-concurrence dont nous allons traiter plus loin.
Maintenant que nous avons exploré les rôles et objectifs des conventions entre actionnaires, nous allons aborder les clauses les plus essentielles dans ces contrats afin de comprendre comment elles concrétisent les objectifs que nous objectifs que nous avons identifiés précédemment dans le but d’assurer la cohésion dans l’entreprise.
Les clauses essentielles des conventions entre actionnaires
Le droit de préemption
La clause de préemption, encore appelée droit de premier refus, est un élément essentiel des conventions entre actionnaires. Elle permet de protéger les actionnaires existants, qu’ils soient minoritaires ou non, contre la dilution de leurs parts dans la société. Elle accorde aux actionnaires qui détiennent déjà des actions de l’entreprise un droit de premier refus dans le cas où la société souhaite émettre des nouvelles actions ou lorsqu’un actionnaire souhaite émettre des nouvelles actions ou lorsqu’un actionnaire souhaite vendre une partie ou la totalité de ses actions. L’actionnaire existant a donc la possibilité de se porter acquéreur de ces actions aux mêmes conditions, avant qu’elles ne soient proposées à des tiers. Cette clause donne donc aux actionnaires de la société l’opportunité de maintenir leur participation et donc l’influence qu’il ont dans l’entreprise. On veut également éviter que des tiers ne viennent se joindre à l’actionnariat de la corporation, de manière à conserver la structure actionnariale existante.
La clause de rachat forcé (ou rachat automatique)
Dans la vie d’une entreprise, il est fréquent qu’il devienne nécessaire, ou que par la force des choses, un actionnaire quitte la société, dans l’intérêt de celle-ci. Cette situation est susceptible de créer des tensions entre les actionnaires. Un moyen d’éviter cette situation est de prévoir le rachat automatique des actions par la société ou l’offre automatique des actions aux autres actionnaires dans certaines circonstances. Ces situations incluent généralement le décès, la disparition, la faillite de l’actionnaires ou le manquement à des obligations légalement ou contractuelles ou tout autre évènement prévu dans la convention. Il est toutefois à noter que pour que cette clause soit complète, il faut prévoir le prix de rachat des actions afin d’éviter toute situation conflictuelle à ce propos. L’objectif reste de protéger la société et les actionnaires restants en assurant une transition ordonnée et éviter les potentielles conséquences indésirables.
La clause de non-concurrence
Comme nous l’avons mentionné plus haut, la clause de non-concurrence est une clause essentielle des conventions entre actionnaires car elle permet de protéger les intérêts commerciaux de la société. Cette clause interdit notamment aux actionnaires d’avoir des activités ou des entreprises concurrentes pendant une période déterminée, dans une zone géographique précise. L’objectif est d’éviter la fuite d’informations confidentielles, d’un savoir-faire ou de secrets commerciaux qui pourraient nuire à la société. Une telle clause permet de donner plus d’assurance quant au fait que l’actionnaire agit dans l’intérêt de l’entreprise plutôt que de favoriser son intérêt personnel ou celui d’un tiers, évitant ainsi à la société de compromettre son avantage concurrentiel. À noter qu’il pourrait être judicieux, dans une telle clause, d’exclure les autres entreprises dans lesquelles les actionnaires détiennent des actions au moment de la signature de la convention ou les entreprises dont ils sont les employés afin d’éviter tout conflit potentiel.
La clause d’entrainement (drag-along) et la clause de droit de suite (tag-along)
La clause d’entrainement est essentielle dans les conventions entre actionnaires qui autorise l’actionnaire majoritaire à obliger les minoritaires à vendre leurs actions en cas de changement de contrôle dans la société. Cette clause garantit qu’en cas d’offre d’achat des actions faite à l’actionnaire majoritaire, la vente totale de l’entreprise ne sera pas entravée par les actionnaires minoritaires, ce qui facilite les transactions stratégiques et offre plus de flexibilité aux acquéreurs potentiels.
En règle générale, une clause de drag-along, est toujours accompagnée par une clause de tag-along. Cette-dernière permet de protéger les intérêts de l’actionnaire minoritaire en lui donnant le droit de se joindre à une vente initiée par une offre faite à un actionnaire majoritaire en permettant aux minoritaires de vendre leurs actions aux mêmes conditions que celles offertes au minoritaire. Cette clause assure que les actionnaires minoritaires ne sont pas laissés pour compte dans les transactions importantes et peuvent profiter des mêmes avantages que les majoritaires. Mises côte à côte, ces actions permettent de conserver un équilibre entre les minoritaires et les majoritaires en cas de changement de contrôle.
Les conventions entre actionnaires jouent un rôle vital dans la garantie de la stabilité et du bon fonctionnement d’une entreprise, surtout lorsqu’il y a plusieurs actionnaires impliqués. Ces conventions protègent les intérêts des actionnaires minoritaires, fournissent des mécanismes de résolution des conflits et définissent les rôles et responsabilités au sein de l’entreprise. Des clauses clés telles que le droit de préemption, le rachat forcé, la non-concurrence, ainsi que les clauses de traînage et d’accompagnement, aident à maintenir l’équilibre et l’équité entre les actionnaires, tout en protégeant les intérêts de l’entreprise. En abordant ces aspects clés, les conventions entre actionnaires contribuent à créer un cadre de gouvernance d’entreprise efficace et à favoriser le succès à long terme de l’entreprise.
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