Incorporation
Raisons de vous incorporer
Quels sont les avantages de l'incorporation ?
- Entité juridique distincte
- Responsabilité limitée
- Accès plus facile aux capitaux
- Taux d’imposition plus faible
Comment s'incorporer ?
Tout d’abord, vous devez déterminer le statut juridique de l’entreprise : fédéral ou provincial. Ensuite, pour constituer votre entreprise, vous devez choisir le nom de la société. La loi sur la publicité légale exige que vous enregistriez votre entreprise en utilisant un nom français au Québec. Il existe plusieurs techniques pour contourner cette exigence. Renseignez-vous sur nos services de création de noms d’entreprise et de marques de commerce. Vous avez également la possibilité de créer une entreprise avec une désignation numérique.
À l’issue de ces deux étapes, il est nécessaire de créer les documents constitutifs et de définir le statut de la société. Il s’agit des documents fondateurs qui précèdent l’organisation de l’entreprise. Par exemple, les documents concernant les catégories d’actions, la date de création de la société et le siège social de la société.
D’autre part, il faut s’occuper de l’organisation interne de la société. Au cours de cette phase, la société crée un livre de société permettant la mise à jour du registre pour les administrateurs, les actionnaires ainsi que le nombre d’actions émises et payées. C’est également à cette étape que les administrateurs sont élus. En bref, toute l’histoire de la société est créée à ce moment-là.
Enfin, les actions doivent être émises pour que la société soit correctement organisée.
Nos services d’incorporation et notre équipe juridique peuvent vous aider à franchir toutes les étapes.
À qui l'incorporation convient-elle davantage? Quels facteurs sont à considérer?
La bonne et la mauvaise nouvelle, c’est qu’il n’y a pas de liste magique ! Ce que je recommande toujours aux entrepreneur·e·s, c’est d’observer certains critères particuliers.
Le seuil d’imposition du revenu
Le premier critère concerne le seuil de revenu. À cet égard, il faut se demander s’il est plus avantageux pour un individu d’être imposé comme une personne ou en tant qu’incorporation. Au Québec, au-delà d’un certain seuil de revenu, le gouvernement impose le paiement de plus de 52% d’impôts sur vos revenus. À ce propos, j’ai un prof en droit qui disait souvent qu’il y a deux choses qui sont certaines dans la vie : la mort et les impôts. Tout cela pour dire qu’on ne peut pas éviter ces deux choses mais, on peut les rendre plus efficaces.
Les risques de l’entreprise
Au niveau du deuxième critère, vous devez vous interroger sur les risques inhérents aux activités de votre entreprise. Convient-il d’avoir une personnalité juridique distincte ? Plus précisément, il faut se demander si la personne physique s’expose à des risques d’être poursuivie en justice.
Votre produit ou service est-il dangereux ? En effet, certains produits peuvent être inflammables et, contracter une police d’assurance permet aux entrepreneur·e·s de séparer la responsabilité personnelle et professionnelle. L’industrie agro-alimentaire vient aussi à l’esprit.
L’inventaire
Troisièmement, il faut étudier l’inventaire de son entreprise. Dans la plupart des cas, les artisan.es ont beaucoup d’inventaires et de nombreuses responsabilités qui en découlent. Je conseille donc d’évaluer si la personne physique souhaite assumer cette responsabilité ou la déléguer à une personnalité juridique distincte.
Les employés
Pour finir, embaucher des employés entraîne également des responsabilités. S’il y a un problème avec la CNSST, tu peux être personnellement poursuivi en tant que travailleur.se autonome.
En résumé, il faut étudier s’il est plus avantageux d’assumer ces différentes responsabilités ou de les transférer à une société par actions incorporée.»
Is incorporation the preferred business form for artisans? Why?
We would say that incorporating a corporation is a personal choice. Certainly, if one considers the factors listed above and answers yes to any of these questions, it may make sense to incorporate. However, we often recommend considering one’s total income.
Incorporating can make sense in terms of expenses and tax treatment of the total income. As an example, if the person also has another job (full-time, part-time) or earns related income, incorporation can optimize the tax treatment and use only the amounts needed.
Quels sont les inconvénients de l'incorporation ?
L’incorporation est plus coûteuse dans le sens où l’entreprise doit payer les frais d’incorporation plus dispendieux. Un.e entrepreneur.e peut également payer les honoraires des avocats, les frais au Registraire des entreprises.
D’un autre côté, les obligations d’une société par actions sont plus lourdes administrativement et plus coûteuses d’un point de vue comptable (préparation des états financiers, des déclarations d’impôts distinctes, etc.) et légal (tenue à jour d’un livre de société, etc.).
Toutefois, il existe des options abordables de l’incorporation et la maintenance corporative à la déclaration d’impôts et la tenue de livres.
Quand devrait-on incorporer une petite entreprise ?
La bonne et la mauvaise nouvelle, c’est qu’il n’y a pas de formule magique ! Chez Propulsio 360, nous recommandons toujours aux entrepreneurs de tenir compte des aspects suivants :
Le seuil d’imposition
Le premier aspect à considérer est le seuil d’imposition. À cet égard, il faut se demander s’il est plus avantageux pour un individu d’être imposé en tant que » personne » ou en tant que » société «. Au Québec, au-delà d’un certain seuil de revenu, le gouvernement impose un taux d’imposition de plus de 52 % de l’impôt sur le revenu.
Risques liés à l’activité
L’entrepreneur doit évaluer les risques inhérents à l’activité de son entreprise. Est-il opportun d’avoir une entité juridique distincte ? Plus précisément, ils doivent se demander s’ils s’exposent au risque d’être poursuivis en justice. Leur produit ou service est-il dangereux ? Certains produits peuvent être inflammables et la souscription d’une police d’assurance permet aux entrepreneurs de séparer leur responsabilité personnelle de leur responsabilité professionnelle. Certains secteurs d’activité sont intrinsèquement plus risqués (par exemple, l’industrie alimentaire).
Stock
Considérez le niveau de stock dont l’entreprise a besoin. Dans de nombreux cas, comme dans celui des artisans, l’entreprise a besoin d’un stock important, ce qui entraîne des responsabilités supplémentaires. Nous vous conseillons donc d’évaluer si l’individu souhaite assumer cette responsabilité ou la déléguer à une entité juridique distincte.
Employés
Enfin, l’embauche d’employés s’accompagne également de responsabilités. En tant qu’indépendant, vous pouvez être poursuivi personnellement en cas de problème ou de conflit.
En résumé, une évaluation de ces facteurs peut vous aider à déterminer s’il est plus avantageux d’assumer ces responsabilités ou de les transférer à une société constituée en personne morale.
Quels sont les inconvénients à l'incorporation?
L’incorporation est plus coûteuse dans le sens où l’entreprise doit payer les frais d’incorporation plus dispendieux. Un.e entrepreneur.e peut également payer les honoraires des avocats, les frais au Registraire des entreprises.
D’un autre côté, les obligations d’une société par actions sont plus lourdes administrativement et plus coûteuses d’un point de vue comptable (préparation des états financiers, des déclarations d’impôts distinctes, etc.) et légal (tenue à jour d’un livre de société, etc.).
Toutefois, il existe des options abordables de l’incorporation et la maintenance corporative à la déclaration d’impôts et la tenue de livres.
Questions sur le processus
Qu’est-ce que l’incorporation d’entreprise?
C’est le processus de constituer une société par actions, une personne morale distincte de ses fondateurs ou propriétaires. Elle a une personnalité juridique indépendante, une entité distincte des individus qui la composent. Une fois constituée, la société est propriétaire des actifs de l’entreprise comme les clients, les produits, les biens et les revenus. Elle est également responsable des différentes dépenses et obligations de l’entreprise : salaires, loyer, impôts sur le revenu et taxes de vente à la consommation.
Comment incorporer une entreprise ?
En premier lieu, vous devez déterminer le statut juridique de l’entreprise : fédéral ou provincial. Ensuite, pour constituer votre entreprise, vous devez choisir le nom de la société. La loi sur la publicité légale exige que vous enregistriez votre entreprise en utilisant un nom français au Québec. Il existe plusieurs techniques pour contourner cette exigence. Renseignez-vous sur nos services de création de noms d’entreprise et de marques de commerce. Vous avez également la possibilité de créer une entreprise avec une désignation numérique.
À l’issue de ces deux étapes, il est nécessaire de créer les documents constitutifs et de définir le statut de la société. Il s’agit des documents fondateurs qui précèdent l’organisation de l’entreprise. Par exemple, les documents concernant les catégories d’actions, la date de création de la société et le siège social de la société.
D’autre part, il faut s’occuper de l’organisation interne de la société. Au cours de cette phase, la société crée un livre de société permettant la mise à jour du registre pour les administrateurs, les actionnaires ainsi que le nombre d’actions émises et payées. C’est également à cette étape que les administrateurs sont élus. En bref, toute l’histoire de la société est créée à ce moment-là.
Enfin, les actions doivent être émises pour que la société soit correctement organisée.
Nos services d’incorporation et notre équipe juridique peuvent vous aider à franchir toutes les étapes.
Quelles sont les étapes à suivre pour incorporer une entreprise?
« D’abord, vous devez déterminer le régime juridique de l’entreprise : fédéral ou provincial. Ensuite, pour incorporer son entreprise, il faut choisir le nom de la société. La Loi sur la publicité légale des entreprises exige que vous enregistriez votre entreprise en utilisant un nom Français. Il existe plusieurs techniques pour contourner cette exigence. Par exemple, en enregistrant Propulsio qui signifie propulser en latin, j’ai ajouté les mots “conseillers d’affaires” pour qu’il soit accepté par le Registraire des entreprises. Vous avez également l’option de créer une compagnie à désignation numérique.
À la fin de ces deux étapes, il faut créer les documents constitutifs et définir les statuts
de la société. Il s’agit des documents constitutifs qui précédent l’organisation de l’entreprise. Par exemple, les documents portant sur les catégories d’actions, la date de création de l’entreprise ainsi que le siège social de l’entreprise.
D’un autre côté, il est nécessaire de s’occuper de l’organisation interne de la société. Durant cette phase, l’entreprise crée un livre de société permettant la mise à jour du registre pour les administrateurs, actionnaires ainsi que le nombre d’actions émises et payées. C’est également l’étape au cours de laquelle les administrateurs sont élus. En bref, on crée toute l’histoire de la société à ce moment-là.
Enfin, les actions doivent être émises pour avoir une société incorporée dûment organisée. »
Doit-on s’incorporer au provincial ou au fédéral? Quelles sont les différences?
« En 2014, suite à la refonte de la Loi du Québec, la Loi provinciale et la Loi fédérale sont devenues très proches, voire presque similaires. Cependant, il y a certains aspects où il y a plus de restrictions au fédéral. Ainsi, au fédéral, l’élection d’un conseil d’administration constitué de 25% d’administrateurs qui sont résidents canadiens est obligatoire. Une telle restriction n’existe pas au Québec.
Par ailleurs, une personne qui incorpore son entreprise au fédéral doit avoir son siège social au Canada tandis que celle qui le fait au provincial doit avoir son siège social au Québec. Pour finir, j’aimerais souligner que la plupart des personnes qui incorporent leur entreprise au Québec le font parce que le fédéral exige des frais de 200$ de plus que le provincial. »
Quels sont les pièges à éviter ?
Si vous êtes travailleur indépendant depuis plusieurs années et que vous commencez à gagner beaucoup d’argent et que vous avez beaucoup de stocks, d’actifs, etc., au moment de la constitution de la société, vous devrez vendre vos actifs à la société. Au moment de la constitution de la société, vous devrez vendre vos actifs à la société. Mais les gens négligent souvent cette étape.
Vous devez effectuer une démarche formelle sans être taxé. C’est ce qu’on appelle un transfert d’actifs. Si vous ne le faites pas, vous aurez une mauvaise surprise avec Revenu Canada ou Revenu Québec ».
Y a-t-il un moment dans l’évolution d’une entreprise où sa constitution juridique doit être remise en question ? Lequel ?
Lorsque vous avez plusieurs projets, tenez compte de tous les éléments que j’ai mentionnés plus haut.
Un autre cas est celui où vous avez des projets de collaboration avec d’autres artisans ou lorsque vous décidez d’exporter vos produits à l’étranger. Il est parfois plus avantageux d’avoir une entreprise constituée en société. C’est pourquoi vous devriez consulter un avocat. Il se peut que votre constitution en société soit correcte ou que vous deviez créer une autre entreprise en Ontario parce que vous envisagez d’obtenir des subventions.
D’autre part, si par exemple vous souhaitez exporter vos produits sans donner à vos partenaires l’accès aux activités de votre entreprise principale. Et s’il s’agit d’un projet spécifique dans le cadre duquel vous décidez d’organiser un festival avec eux. Dans ce cas, il peut être opportun de créer une société distincte de la vôtre. Je dirais que lorsqu’un entrepreneur exporte, même pour nouer des partenariats, je suggère de revoir la structure.
L’autre cas est celui où l’entreprise génère des revenus importants.
Par ailleurs, la CO-OP est un modèle très solidaire. En ce sens, les revenus supplémentaires de la coopérative sont redistribués entre les membres. Par ailleurs, son fonctionnement est similaire à celui d’une ASBL puisqu’il y a un conseil d’administration et que le fondateur est exposé au risque d’être expulsé.
Quels conseils donneriez-vous à un artisan qui envisage d’incorporer son entreprise ?
Je lui dirais de s’entourer de professionnels, de s’adresser à un comptable, à un avocat ou aux deux. Le comptable sera en mesure de déterminer s’il s’agit d’une bonne option pour l’artisan. L’avocat sera en mesure d’évaluer si cela vaut la peine de le faire à ce stade.
Quels sont les pièges à éviter ?
Si vous travaillez à votre compte depuis plusieurs années, que vous commencez à gagner beaucoup d’argent et que vous avez beaucoup de stocks, d’actifs, etc. au moment de la constitution de la société, vous devrez vendre vos actifs à la société. Au moment de la constitution de la société, vous devrez vendre vos actifs à la société. Mais les gens négligent souvent cette étape.
Vous devez effectuer une démarche formelle sans être taxé. C’est ce qu’on appelle un transfert d’actifs. Si vous ne le faites pas, vous aurez une mauvaise surprise avec Revenu Canada ou Revenu Québec.
Y a-t-il un moment, au cours de l’évolution d’une entreprise, où sa constitution légale doit être remise en question? Lequel?
« Quand vous avez plusieurs projets, prenez en considération toutes les choses que j’ai mentionnées plus haut.
Un autre cas de figure, c’est quand vous avez des projets de collaboration avec d’autres entreprises ou quand vous décidez d’exporter vos produits à l’étranger. Parfois, c’est plus avantageux d’avoir une société incorporée. C’est pourquoi il faut consulter un.e avocat.e. Peut-être que votre constitution est correcte ou peut-être que vous devez créer une autre entreprise en Ontario parce que vous songez à avoir des subventions.
D’un autre côté, si par exemple vous souhaitez exporter vos produits sans donner à vos partenaires accès aux activités de votre entreprise principale. Et, qu’il s’agit d’un projet précis où vous décidez d’organiser avec eux un festival. Dans ce cas, il peut être pertinent de vouloir créer une société distincte de la vôtre. Je dirais que quand un.e entrepreneur.e exporte, même pour constituer des partenariats, je suggère de réviser la structure.
L’autre cas de figure, c’est quand l’entreprise génère des revenus importants. »
Quand devrait-on incorporer une petite entreprise ?
La bonne et la mauvaise nouvelle, c’est qu’il n’y a pas de formule magique ! Chez Propulsio 360, nous recommandons toujours aux entrepreneurs de tenir compte des aspects suivants :
Le seuil d’imposition
Le premier aspect à considérer est le seuil d’imposition. À cet égard, il faut se demander s’il est plus avantageux pour un individu d’être imposé en tant que » personne » ou en tant que » société «. Au Québec, au-delà d’un certain seuil de revenu, le gouvernement impose un taux d’imposition de plus de 52 % de l’impôt sur le revenu.
Risques liés à l’activité
L’entrepreneur doit évaluer les risques inhérents à l’activité de son entreprise. Est-il opportun d’avoir une entité juridique distincte ? Plus précisément, ils doivent se demander s’ils s’exposent au risque d’être poursuivis en justice. Leur produit ou service est-il dangereux ? Certains produits peuvent être inflammables et la souscription d’une police d’assurance permet aux entrepreneurs de séparer leur responsabilité personnelle de leur responsabilité professionnelle. Certains secteurs d’activité sont intrinsèquement plus risqués (par exemple, l’industrie alimentaire).
Stock
Considérez le niveau de stock dont l’entreprise a besoin. Dans de nombreux cas, comme dans celui des artisans, l’entreprise a besoin d’un stock important, ce qui entraîne des responsabilités supplémentaires. Nous vous conseillons donc d’évaluer si l’individu souhaite assumer cette responsabilité ou la déléguer à une entité juridique distincte.
Employés
Enfin, l’embauche d’employés s’accompagne également de responsabilités. En tant qu’indépendant, vous pouvez être poursuivi personnellement en cas de problème ou de conflit.
En résumé, une évaluation de ces facteurs peut vous aider à déterminer s’il est plus avantageux d’assumer ces responsabilités ou de les transférer à une société constituée en personne morale.
Quels sont les délais de traitement?
Les sociétés à désignation numérique sont habituellement incorporées en 24 à 48 heures. Votre certificat de constitution, votre numéro d’entreprise du Québec et votre livre de société numérique vous seront envoyés par courriel. Veuillez noter que durant la période des fêtes le délai de traitement est de 3 à 5 jours ouvrables.l corporation book will be sent to you by email. Please note that during the holiday season the processing time is 3 to 5 business days.
Quelles sont les options de paiement ?
Les cartes de crédit telles que Mastercard, Visa et American Express peuvent être utilisées pour effectuer votre paiement. Le paiement de votre demande d’incorporation sera traité à la fin du formulaire en ligne.
Combien coûte une incorporation au Québec ?
- Incorporation : 499$
- Frais gouvernementaux : 378$
- Frais supplémentaires pour les résidents non canadiens.
Combien coûte une incorporation en Ontario ?
- Incorporation : 499$
- Frais gouvernementaux pour l’incorporation fédérale : 200$
- Frais supplémentaires pour les résidents non canadiens.
Questions techniques
Quelles sont les principales différences entre l’entreprise individuelle/travailleur autonome et l’entreprise incorporée ?
Il n’existe aucune différence entre l’entreprise individuelle et la personne physique ou « travailleur autonome », ils ne font qu’un. En effet, en tant que représentant de l’entreprise, l’individu partage son patrimoine, déclare les revenus de l’entreprise dans ses impôts personnels et est personnellement responsables des obligations de l’entreprise (clients, fournisseurs, sous-traitants, créanciers, etc.). L’entreprise incorporée (société par actions), quant à elle, est une entité distincte de l’individu. À cet effet, elle accomplit toutes ses activités en son propre nom.
Par exemple, en tant qu’entreprise individuelle, je peux utiliser mon nom et prénom pour mon entreprise. Toutefois, si je décide de faire affaires sous un autre nom, tout en étant une entreprise individuelle, je suis obligée de m’inscrire au Registraire des entreprises en payant des frais de 42$. Ce processus est impératif pour que les autres entreprises soient capables de retrouver une autre entreprise en ligne. Aussi, il faut noter que si un individu possède un nom très commun au Québec, il est indispensable de s’enregistrer.
À qui l'incorporation convient-elle davantage? Quels facteurs sont à considérer?
La bonne et la mauvaise nouvelle, c’est qu’il n’y a pas de liste magique ! Ce que je recommande toujours aux entrepreneur·e·s, c’est d’observer certains critères particuliers.
Le seuil d’imposition du revenu
Le premier critère concerne le seuil de revenu. À cet égard, il faut se demander s’il est plus avantageux pour un individu d’être imposé comme une personne ou en tant qu’incorporation. Au Québec, au-delà d’un certain seuil de revenu, le gouvernement impose le paiement de plus de 52% d’impôts sur vos revenus. À ce propos, j’ai un prof en droit qui disait souvent qu’il y a deux choses qui sont certaines dans la vie : la mort et les impôts. Tout cela pour dire qu’on ne peut pas éviter ces deux choses mais, on peut les rendre plus efficaces.
Les risques de l’entreprise
Au niveau du deuxième critère, vous devez vous interroger sur les risques inhérents aux activités de votre entreprise. Convient-il d’avoir une personnalité juridique distincte ? Plus précisément, il faut se demander si la personne physique s’expose à des risques d’être poursuivie en justice.
Votre produit ou service est-il dangereux ? En effet, certains produits peuvent être inflammables et, contracter une police d’assurance permet aux entrepreneur·e·s de séparer la responsabilité personnelle et professionnelle. L’industrie agro-alimentaire vient aussi à l’esprit.
L’inventaire
Troisièmement, il faut étudier l’inventaire de son entreprise. Dans la plupart des cas, les artisan.es ont beaucoup d’inventaires et de nombreuses responsabilités qui en découlent. Je conseille donc d’évaluer si la personne physique souhaite assumer cette responsabilité ou la déléguer à une personnalité juridique distincte.
Les employés
Pour finir, embaucher des employés entraîne également des responsabilités. S’il y a un problème avec la CNSST, tu peux être personnellement poursuivi en tant que travailleur.se autonome.
En résumé, il faut étudier s’il est plus avantageux d’assumer ces différentes responsabilités ou de les transférer à une société par actions incorporée.»
Is incorporation the preferred business form for artisans? Why?
We would say that incorporating a corporation is a personal choice. Certainly, if one considers the factors listed above and answers yes to any of these questions, it may make sense to incorporate. However, we often recommend considering one’s total income.
Incorporating can make sense in terms of expenses and tax treatment of the total income. As an example, if the person also has another job (full-time, part-time) or earns related income, incorporation can optimize the tax treatment and use only the amounts needed.
Does a corporation absolutely have to have a board of directors?
Quand vous avez plusieurs projets, prenez en considération toutes les choses que j’ai mentionnées plus haut.
Un autre cas de figure, c’est quand vous avez des projets de collaboration avec d’autres entreprises ou quand vous décidez d’exporter vos produits à l’étranger. Parfois, c’est plus avantageux d’avoir une société incorporée. C’est pourquoi il faut consulter un.e avocat.e. Peut-être que votre constitution est correcte ou peut-être que vous devez créer une autre entreprise en Ontario parce que vous songez à avoir des subventions.
D’un autre côté, si par exemple vous souhaitez exporter vos produits sans donner à vos partenaires accès aux activités de votre entreprise principale. Et, qu’il s’agit d’un projet précis où vous décidez d’organiser avec eux un festival. Dans ce cas, il peut être pertinent de vouloir créer une société distincte de la vôtre. Je dirais que quand un.e entrepreneur.e exporte, même pour constituer des partenariats, je suggère de réviser la structure.
L’autre cas de figure, c’est quand l’entreprise génère des revenus importants.
What other forms of business entity might be appropriate for artisans? Under what conditions?
General partnership
A general partnership allows you to test a partnership while operating as a self-employed person. This option is very inexpensive. I often advise entrepreneurs to start with this option and then incorporate later.
NPO
An NPO works like a corporation except that there are all sorts of much stricter rules. Many times, forming an NPO is attractive because an NPO does not pay taxes. However, this implies that the internal management and accounting is excessively strict.
Furthermore, an NPO requires much more organization and a mandatory board of directors. It is a corporate structure where the founder can get kicked out, whether he or she is a board member or even the CEO.
COOP
This is a very common business model among craftspeople because it allows them to pool resources and act as a group. By buying raw materials in bulk, contractors can get a discounted rate. I would say it’s like the Costco of the craft world.
Also, the CO-OP is a very solidarity-based model. In this sense, the additional revenues of the cooperative are redistributed among the members. Also, its operation is similar to that of an NPO since there is a board of directors and the founder is exposed to the risk of being expelled.
Y a-t-il un moment, au cours de l’évolution d’une entreprise, où sa constitution légale doit être remise en question? Lequel?
Quand vous avez plusieurs projets, prenez en considération toutes les choses que j’ai mentionnées plus haut.
Un autre cas de figure, c’est quand vous avez des projets de collaboration avec d’autres entreprises ou quand vous décidez d’exporter vos produits à l’étranger. Parfois, c’est plus avantageux d’avoir une société incorporée. C’est pourquoi il faut consulter un.e avocat.e. Peut-être que votre constitution est correcte ou peut-être que vous devez créer une autre entreprise en Ontario parce que vous songez à avoir des subventions.
D’un autre côté, si par exemple vous souhaitez exporter vos produits sans donner à vos partenaires accès aux activités de votre entreprise principale. Et, qu’il s’agit d’un projet précis où vous décidez d’organiser avec eux un festival. Dans ce cas, il peut être pertinent de vouloir créer une société distincte de la vôtre. Je dirais que quand un.e entrepreneur.e exporte, même pour constituer des partenariats, je suggère de réviser la structure.
L’autre cas de figure, c’est quand l’entreprise génère des revenus importants.
Incorporation fédérale ou provinciale ?
Au Canada, il est possible de se faire incorporer en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) ou de la Loi québécoise sur les sociétés par actions (LSAQ). Chaque système a ses avantages et ses inconvénients, qui doivent être évalués en fonction de la raison d’être de l’entreprise et de ses objectifs.
CBCA :
Tout d’abord, une incorporation sous cette loi vous permet d’étendre vos activités à l’ensemble du pays, voire à l’international. De plus, le siège social peut être situé n’importe où au Canada.
En outre, ce régime assure une protection accrue du nom de l’entreprise dans tout le pays. Dans cette perspective de protection, un rapport payant (appelé NUANS) est nécessaire pour s’assurer que votre nom est suffisamment différent de ses pairs et ne prête pas à confusion.
Cependant, la constitution fédérale est plus complexe et plus coûteuse que sa contrepartie provinciale. Non seulement vous devez vous constituer en société au Canada, mais vous devez également vous enregistrer dans toutes les provinces où vous souhaitez faire des affaires, ce qui implique des frais et des procédures supplémentaires. En ce qui concerne les restrictions, les actions émises doivent toujours être entièrement payées avant leur émission, un quart des administrateurs de la société doivent être des résidents canadiens et le nom de votre société doit respecter la Charte de la langue française si vous exercez vos activités au Québec.
QBCA :
Ce régime est idéal pour les entreprises qui souhaitent opérer uniquement au Québec. Le siège social doit être situé au Québec.
Son principal avantage est sa simplicité et son faible coût. Vous n’avez qu’à vous constituer en société une seule fois et à mettre à jour votre enregistrement chaque année. En outre, il est possible d’émettre des actions qui n’ont pas encore été entièrement libérées et il n’existe aucune restriction quant au statut de résidence des membres du conseil d’administration.
En revanche, bien que le nom de la société soit enregistré au Québec, il n’est pas protégé dans le reste du Canada. Des réglementations provinciales distinctes s’appliquent. De plus, vous devez absolument respecter la Charte de la langue française dans le choix de votre nom.
Changement d’avis ?
Finalement, vous réalisez qu’il aurait été préférable de vous incorporer sous la loi fédérale ou vice versa ? Pas de panique ! Il est possible de procéder à une continuation, moyennant des frais. Notez toutefois qu’il n’y a aucune garantie que vous conserverez votre nom actuel.
Vous voulez franchir le pas et vous constituer en société ? Prenez rendez-vous avec nous pour discuter de la meilleure option pour vos besoins !