L’achat d’une entreprise représente un investissement financier et personnel important. Au Québec, où l’environnement réglementaire et la culture d’entreprise sont uniques, les acheteurs potentiels doivent prendre des mesures supplémentaires pour s’assurer que l’acquisition est réussie.
Vous trouverez ci-dessous les dix principaux éléments à prendre en compte lors de l’achat d’une entreprise au Québec, ainsi que des ressources et des exemples utiles pour vous aider dans votre démarche.
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Lois linguistiques et conformité (loi 96)
L’un des aspects les plus distinctifs de l’achat d’une entreprise au Québec est l’importance accordée par la province à la langue française. La Charte de la langue française du Québec (loi 101) exige que le français soit la langue principale dans les activités commerciales, y compris l’affichage, la publicité et les communications internes. La loi 96, adoptée en 2022, a renforcé ces exigences linguistiques.
Considérations clés :
- Veiller à ce que l’entreprise respecte les lois linguistiques, notamment en ce qui concerne les communications avec les employés et les interactions avec les clients.
- Comprenez que vous devrez peut-être investir dans la traduction en français de documents, de sites web et d’autres supports.
- Si l’entreprise traite avec des clients internationaux, réfléchissez à la manière dont la loi linguistique peut affecter vos relations avec les clients et les partenaires.
Exemple :
Un restaurant du centre-ville de Montréal a dû remanier son site web, son menu et sa signalisation pour se mettre en conformité. Le personnel a également été formé pour servir les clients en français.
Ressource utile :
OQLF (Office québécois de la langue française) – Pour connaître la réglementation relative à l’usage du français dans les entreprises.
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Réglementations gouvernementales et normes industrielles
Le Québec possède son propre ensemble de réglementations commerciales et de normes industrielles, qui peuvent différer de celles des autres provinces. Il s’agit notamment de lois sur l’environnement, de normes de travail et de règles spécifiques à l’industrie.
Considérations clés :
- Rechercher des réglementations spécifiques à l’industrie, telles que l’industrie alimentaire (normes MAPAQ), les transports ou la construction.
- S’assurer que les licences, certifications ou permis sont à jour.
- Examiner le droit du travail, qui peut être plus strict au Québec, notamment en ce qui concerne les droits des travailleurs, les pauses, les vacances et les conditions de travail.
Exemple :
Une petite entreprise manufacturière du secteur alimentaire a dû se conformer aux directives spécifiques du MAPAQ en matière de sécurité alimentaire, ce qui l’a obligée à moderniser ses équipements et ses processus avant de pouvoir réaliser une vente.
Ressource utile :
Registraire des entreprises (Québec) – Vérifier l’enregistrement des entreprises, les permis et les certificats.
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Fiscalité et politique budgétaire
Le régime fiscal du Québec est différent de celui des autres provinces canadiennes. Les entreprises québécoises sont soumises à la fois à l’impôt fédéral et à l’impôt provincial. Le gouvernement provincial gère diverses questions fiscales, notamment l’impôt sur le revenu des sociétés, les charges sociales et la taxe de vente (TVQ).
Considérations clés :
- Étudier le taux d’imposition des sociétés qui, au Québec, est inférieur au taux fédéral, mais qui comprend des charges sociales supplémentaires.
- Familiarisez-vous avec la taxe de vente du Québec (TVQ) et la façon dont elle s’applique à votre entreprise.
- Comprendre les règles d’imposition des plus-values et les incitations fiscales possibles pour les petites entreprises ou des secteurs spécifiques.
Exemple :
Le propriétaire d’un magasin de détail au Québec a découvert qu’il devait payer à la fois la TPS (taxe sur les produits et services) et la TVQ sur de nombreux biens et services. Cette situation a eu un impact sur sa stratégie de prix et de vente.
Ressource utile :
Revenu Québec – Informations sur la réglementation fiscale québécoise pour les entreprises.
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Santé financière de l’entreprise
Avant de vous engager dans un achat, assurez-vous que l’entreprise est financièrement stable et qu’elle n’a pas de passif caché. Effectuez une analyse financière approfondie, en examinant notamment les bilans, les comptes de résultat, les flux de trésorerie et les niveaux d’endettement.
Considérations clés :
- Demandez des états financiers vérifiés pour les trois à cinq dernières années.
- Vérifier qu’il n’y a pas de prêts en cours, de réclamations légales ou de dettes fiscales qui pourraient avoir un impact sur l’entreprise.
- Faites appel à un professionnel de la finance ou à un comptable pour vous aider à examiner les documents financiers et à procéder à une évaluation.
Exemple :
Un acheteur cherchant à acquérir une imprimerie a découvert une dette substantielle sur des contrats de location d’équipement, ce qui aurait considérablement réduit la rentabilité. Cette découverte a conduit à une renégociation du prix d’achat.
Ressource utile :
Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada) – Trouvez un comptable qui vous aidera à évaluer votre santé financière.
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Considérations relatives aux employés
Acquérir une entreprise, c’est hériter de ses employés. Le droit du travail québécois est strict et vous devrez vous assurer que l’entreprise respecte les normes d’emploi de la province, y compris les droits des employés, les indemnités de départ et les conventions syndicales.
Considérations clés :
- Déterminer si les employés sont syndiqués et si des conventions collectives sont en place.
- S’assurer que les contrats des employés, les salaires, les avantages sociaux et les conditions de travail sont conformes aux normes du travail du Québec.
- Évaluer si les employés clés (tels que les cadres) resteront dans l’entreprise après la vente.
Exemple :
Une startup technologique a été rachetée, mais l’acheteur n’a pas réalisé que la plupart des employés avaient des contrats à long terme qui prévoyaient des indemnités de licenciement lucratives. Cela a entraîné des dépenses supplémentaires lors de l’acquisition.
Ressource utile :
Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) – Pour des informations sur les normes de travail et les protections des travailleurs au Québec.
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Propriété intellectuelle et technologie
Selon le type d’entreprise, la propriété intellectuelle (PI) peut être l’un de ses actifs les plus précieux. Les entreprises québécoises peuvent avoir des brevets, des marques de commerce ou des droits d’auteur qui doivent être transférés dans le cadre de la vente.
Considérations clés :
- Veiller à ce que toute propriété intellectuelle (y compris les brevets, les marques et les logiciels) soit incluse dans la vente et correctement transférée.
- Vérifiez si l’entreprise a conclu des accords de licence ou des partenariats qui dépendent de la propriété intellectuelle.
- Examiner l’infrastructure informatique, les protocoles de cybersécurité et toutes les technologies propriétaires qui contribuent à la valeur de l’entreprise.
Exemple :
Une société de médias a acheté un petit studio d’animation, mais a découvert par la suite que certains des logiciels utilisés par le studio faisaient l’objet d’une licence et n’étaient pas détenus en propre, ce qui a entraîné des frais de licence supplémentaires après la vente.
Ressource utile :
Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) – Pour l’enregistrement et la gestion de la propriété intellectuelle au Québec.
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Évaluation et négociation des prix
Il est essentiel de déterminer la juste valeur de l’entreprise. Le processus d’évaluation peut faire intervenir plusieurs facteurs, tels que la valeur des actifs, le flux de trésorerie, la rentabilité, la reconnaissance de la marque et le potentiel de croissance. Envisagez de faire appel à un professionnel pour réaliser une évaluation indépendante.
Considérations clés :
- Comparez le prix de vente de l’entreprise à celui d’autres entreprises similaires au Québec.
- Déterminez si le prix comprend tous les actifs, l’équipement, l’inventaire et le fonds de commerce.
- Tenez compte du potentiel de croissance future et des risques lors de la négociation du prix.
Exemple :
Une société immobilière a acquis une petite société de gestion immobilière. Au cours des négociations, elle a ajusté le prix en fonction de la croissance prévue de l’entreprise et des revenus locatifs potentiels provenant de nouveaux projets.
Ressource utile :
Banque de développement du Canada (BDC) – Offre des ressources sur l’évaluation des entreprises et le financement des acquisitions.
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Financement de l’achat
La plupart des achats d’entreprises nécessitent un financement. Au Québec, plusieurs options s’offrent à vous, qu’il s’agisse de prêts bancaires traditionnels ou de programmes gouvernementaux conçus pour aider les entrepreneurs à acquérir des entreprises. Vous voudrez explorer les diverses méthodes de financement, en particulier celles qui sont offertes aux entrepreneurs locaux et immigrants.
Considérations clés :
- Étudiez les subventions gouvernementales, telles que le Programme de financement des petites entreprises du Canada, qui peuvent aider à couvrir une partie du coût d’acquisition.
- Veillez à ce que votre structure de financement (prêts, financement par le vendeur ou investissement en actions) soit adaptée à vos objectifs commerciaux à long terme.
- Examinez votre cote de crédit et votre santé financière, car cela aura une incidence sur le type de financement auquel vous pouvez accéder.
Exemple :
Un entrepreneur immigrant a acheté une boulangerie avec l’aide d’un prêt de BDC, combiné à un financement du vendeur. Cela lui a permis d’acquérir l’entreprise avec un capital initial minimal.
Ressource utile :
Voir la référence à la BDC dans la section précédente.
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Localisation et analyse du marché
Le succès de votre entreprise au Québec peut dépendre de l’emplacement et des conditions du marché. Chaque région du Québec possède ses propres moteurs économiques, qu’il s’agisse de pôles technologiques comme Montréal ou de secteurs industriels dans d’autres régions. Avant d’acheter une entreprise, assurez-vous que son emplacement est propice à la croissance future.
Considérations clés :
- Analyser l’économie locale et la demande du marché pour le produit ou le service offert par l’entreprise.
- Rechercher des concurrents et évaluer la saturation du marché dans la région.
- Tenez compte de l’accessibilité et de l’intérêt de l’emplacement de l’entreprise pour les clients et les employés.
Exemple :
Un commerce de détail de la ville de Québec était en difficulté en raison de son emplacement dans une zone peu fréquentée. Le nouveau propriétaire l’a transféré dans un quartier plus animé de la ville, ce qui a eu pour effet d’augmenter immédiatement la fréquentation.
Ressource utile :
Investissement Québec – Fournit des analyses de marché et des ressources pour investir dans différentes régions du Québec.
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Diligence raisonnable et considérations juridiques
L’étape la plus importante du processus d’acquisition est la réalisation d’un audit préalable approfondi. Il s’agit d’évaluer tous les aspects de l’entreprise, depuis les contrats juridiques et les obligations financières jusqu’aux relations avec les clients et aux procédures opérationnelles.
Considérations clés :
- Faites appel à un avocat expérimenté dans les acquisitions d’entreprises au Québec pour vous aider à examiner les contrats, les baux, les responsabilités et la propriété intellectuelle.
- S’assurer que tous les contrats, tels que les baux, les accords avec les fournisseurs et les contrats avec les clients, resteront valables après le transfert de propriété.
- Enquêter sur toute question juridique en suspens, y compris les poursuites judiciaires ou la non-conformité à la réglementation.
Exemple :
Un acheteur a failli acquérir une petite entreprise manufacturière sans se rendre compte qu’elle faisait l’objet d’un procès pour violation de brevet. La diligence raisonnable a permis de découvrir le problème, ce qui a permis à l’acheteur de se retirer avant d’encourir des responsabilités juridiques potentielles.
Une ressource utile :
Propulsio 360 et ses professionnels !
L’acquisition d’une entreprise au Québec exige une planification minutieuse, des recherches approfondies et une connaissance approfondie de l’environnement commercial unique de la province. En tenant compte des dix principaux facteurs décrits dans le présent article, vous serez mieux préparé à prendre une décision éclairée qui vous permettra de réussir. Utilisez les ressources fournies, faites appel à des conseillers professionnels et abordez le processus avec diligence afin de maximiser vos chances d’une transition harmonieuse et rentable.
