Incorporation provinciale vs incorporation fédérale?

Avril 2019

Incorporation provinciale ou fédérale?

Au Canada, il est possible de s’incorporer en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) ou la Loi sur les sociétés par actions du Québec (LSAQ). Chaque régime comporte ses avantages et ses inconvénients, à évaluer dépendamment de l’objet de l’entreprise et de ses objectifs.

LCSA :

D’abord, une incorporation sous cette loi permet d’étendre vos activités à l’ensemble du pays, voire à l’international. D’ailleurs, le siège social peut se situer partout au Canada.

De plus, ce régime octroie une protection accrue du nom de la société à travers le pays. Dans cette optique de protection, un rapport payant (appelé NUANS) est exigé afin de s’assurer que votre nom soit suffisamment différent de ses semblables et ne confonde pas le public.

Cependant, l’incorporation fédérale s’avère plus complexe et coûteuse que son homologue provincial. Non seulement il faut s’incorporer au Canada, mais il faut également s’immatriculer dans toutes les provinces où l’on veut exercer ses activités, occasionnant alors des frais et démarches additionnels. Quant aux restrictions, les actions émises doivent toujours être complètement payées avant leur émission, le quart des administrateurs de la société doivent obligatoirement être résidents canadiens et votre nom de société doit respecter la Charte de la langue française si vous opérez au Québec.

LSAQ :

Ce régime est idéal pour les sociétés qui ne souhaitent opérer qu’au Québec. À cet effet, le siège social doit absolument s’y situer.

Son principal avantage se trouve dans sa simplicité et son faible coût. Il suffit de s’incorporer une seule fois et de procéder à une mise à jour annuelle. En outre, il est possible d’émettre des actions qui n’ont pas encore été complètement payées et il n’y a pas de restrictions quant au statut de résidence des membres du conseil d’administration.

Quant aux inconvénients, même si le nom de la société est enregistré au Québec, il n’est pas protégé dans le reste du Canada. Des réglementations provinciales distinctes s’appliqueront.  De plus, vous devez absolument vous conformer à la Charte de la langue française dans le choix de votre nom.

Changement d’idée ?

Finalement, vous réalisez qu’il aurait été préférable de s’incorporer sous la loi fédérale ou vice versa? Pas de panique! Il est possible de procéder à une continuation, moyennant des frais. Cependant, notez qu’il n’y a pas de garantie que vous conserverez votre nom actuel.

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NB : Notez que cet article ne constitue en aucun cas un avis juridique. N’hésitez pas à nous consulter pour toute question spécifique à votre situation.