Convention d'Actionnaire

Il est essentiel pour toute société ayant plus d’un actionnaire de disposer d’une convention d’actionnaires établissant les droits et obligations des actionnaires d’une société.

L’équipe juridique de Propulsio 360 rédigera pour vous un pacte d’actionnaires standard personnalisé. Dans cette convention écrite, les actionnaires d’une société s’engagent à respecter certaines règles qu’ils ont choisies afin de régir leur relation. Il prévoit également des moyens de faire face à certaines situations qui pourraient survenir au cours de l’existence de la société, comme l’arrivée d’un nouvel actionnaire ou le départ d’un autre.

Il existe de nombreuses situations dans lesquelles un pacte d’actionnaires peut vous sortir du pétrin ou prévoir une solution autre que celle prescrite par la loi. En voici quelques-unes :

  • lorsqu’un événement malheureux se produit, tel qu’un conflit avec l’un des actionnaires, une invalidité, la faillite ou le décès d’un actionnaire, etc.
  • lorsque les actionnaires veulent maintenir une participation égale entre eux tout au long de l’existence de la société.
  • lorsque les actionnaires veulent participer à certaines décisions, comme l’introduction de nouveaux associés dans la société.
  • lorsqu’il a été décidé que certaines situations spécifiques nécessitent une augmentation du nombre de votes requis en ce qui concerne le vote des actionnaires.

Idéalement, votre convention d’actionnaires devrait être conclu avant le début des activités de la société. Plus vous attendez avant de signer un accord, plus il sera difficile d’obtenir les signatures ou le consentement requis des autres actionnaires. Au fil du temps, le nombre d’actionnaires peut avoir augmenté. Le consentement peut également être plus difficile à obtenir s’il y a une tension entre les actionnaires.

  • Premier refus : S’assurer que les actionnaires ont leur mot à dire sur la vente des actions d’un actionnaire à une personne qui n’est pas déjà actionnaire de la société.
  • Offre obligatoire en cas de décès : Indiquer ce qui se passera en cas de décès d’un actionnaire.
  • Offre obligatoire en raison du retrait de l’entreprise : Prévoir les situations ou événements pouvant entraîner le retrait d’un actionnaire de l’entreprise, tels que faillite, changement de carrière, maladie, etc.
  • Droit de préemption : Sauvegarder les droits et les intérêts des actionnaires entre eux, afin de contourner les dispositions de la loi selon lesquelles toutes les nouvelles actions doivent être émises par le conseil d’administration, sans consultation des actionnaires.
  • Clause shot-gin : Prévoit les conséquences d’un désaccord entre les actionnaires.
  • Les conditions de travail : Définir les conditions de travail des actionnaires qui travaillent pour la société.
  • Vote : Exiger des actionnaires qu’ils s’élisent mutuellement comme administrateurs
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